Dépôt des statuts d'une nouvelle association

Bases légales

Loi sur l'Université de Lausanne - Art. 16 Droit de réunion

1 Les associations universitaires à but non-lucratif qui ont déposé leurs statuts auprès de la Direction ont le droit de tenir des assemblées dans les locaux de l'Université.

Règlement d'application de la LUL - Art. 10 Associations universitaires

1 Sont considérées comme des associations universitaires celles qui comprennent majoritairement des membres de la communauté universitaire et dont les buts ou les activités s'inscrivent dans les missions et la Charte de l'Université et les principes que celle-ci doit respecter.

2 Les associations déposent leurs statuts ainsi que toutes modifications de ceux-ci auprès de la Direction.

3 La possibilité de tenir des assemblées dans les locaux de l'Université est accordée dans la mesure des disponibilités et est limitée dans le temps. Elle peut être renouvelée.

Comment déposer les statuts d'une association auprès de la Direction de l'UNIL?

Les documents suivants sont nécessaires pour le dépôt des statuts de votre association:

  • un courrier à l'attention de Marc de Perrot, Secrétaire général, daté et signé (par le/la président·e ainsi qu'un·e membre), contenant l'adresse de l'expéditeur, indiquant pourquoi les membres de l'association souhaitent déposer les statuts auprès de l'UNIL, et décrivant brièvement quels sont les buts et activités de l'association
  • la liste des membres du comité et leur fonction
  • les statuts de l'association, datés et signés par au moins deux membres; ces statuts doivent garantir que l'association est majoritairement composée de membres actifs de l'UNIL (étudiants actuellement immatriculés ou collaborateurs sous contrat)

Ce dossier doit être adressé à:

Marc de Perrot
Secrétaire général
Unicentre
1015 Lausanne

ou à associations@unil.ch.

Une fois reçus, les documents sont examinés par le Secrétaire général et par le Service juridique. Le dossier est ensuite soumis à la Direction qui décide ou non d'accepter la demande.

Après 3 ans: comment renouveler le dépôt des statuts?

Le dépôt des statuts d'une association auprès de l'UNIL est accordé pour une période triennale, pour autant que l'association ne subisse pas de modifications significatives dans sa composition ou ses statuts pendant ce laps de temps. Le cas échéant, les associations doivent tenir le Secrétariat général informé de ces modifications dans les meilleurs délais.

Après 3 ans, les associations doivent renouveler cette procédure en adressant à Marc de Perrot / Secrétaire général / Unicentre / 1015 Lausanne ou à associations@unil.ch, un courrier daté, dûment signé (par le/la président·e ainsi qu'un·e membre), avec adresse de l'expéditeur, contenant:

  • la confirmation que l'association est toujours composée de membres actifs de l'UNIL
  • les nouveaux statuts (datés et signés par au moins deux membres), si ceux-ci ont changé depuis le dernier dépôt

Les statuts de l'association ont changé, que faire?

Il suffit d'adresser les nouveaux statuts à Marc de Perrot / Secrétaire général / Unicentre / 1015 Lausanne ou à associations@unil.ch, en veillant à indiquer quelles modifications ont été apportées aux statuts. La modification des statuts n'entraine pas une reconduction automatique pour 3 ans.

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